Natinf 26010

Délit

Penetration dans une enceinte sportive ou aux abords malgre interdiction administrative

Informations clés

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Nature
Délit
Retrait de points
-
Amende encourue
3 750 € d'amende
Peine encourue
1 an d'emprisonnement
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Description et éléments constitutifs

Pénétrer dans une enceinte sportive malgré une interdiction administrative est un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€
Délit Natinf 26010
- - - 3750 €

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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13 articles
Version du 28/07/2025
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