Natinf 25254
Modification, en bande organisee, d'une marque reguliere sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon
Que signifie le Natinf 25254 ?
Le Natinf 25254 vise un délit de contrefaçon caractérisé par la modification, en bande organisée, d’une marque régulière sans l’autorisation de son propriétaire. Cette infraction, prévue aux articles L.716-10 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, suppose une atteinte aux droits du titulaire de la marque dans un cadre collectif et structuré.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25254 correspond à la modification frauduleuse d’une marque protégée, réalisée en bande organisée et sans le consentement de son propriétaire, constituant un délit de contrefaçon. Cette infraction, encadrée par les articles L.716-10 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, sanctionne l’atteinte aux droits exclusifs conférés par l’enregistrement d’une marque, tels que définis aux articles L.711-1, L.712-1, L.713-1 et L.713-3-1 du même code. La circonstance aggravante de bande organisée, prévue à l’article 132-71 du Code pénal, renforce la gravité de l’acte en impliquant une coordination entre plusieurs auteurs. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d’emprisonnement, conformément aux dispositions des articles L.716-10 et L.716-11-1 du Code de la propriété intellectuelle.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.