Natinf 25253
Suppression, en bande organisee, d'une marque reguliere sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon
Que signifie le Natinf 25253 ?
Le Natinf 25253 désigne la suppression en bande organisée d'une marque régulière sans autorisation constitue un délit de contrefaçon. Ce délit est encadré par les articles L.716-10 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, ainsi que par l'article 132-71 du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25253 désigne la suppression en bande organisée d'une marque régulière sans autorisation constitue un délit de contrefaçon. Ce délit est encadré par les articles L.716-10 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, ainsi que par l'article 132-71 du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.