Natinf 25251
Usage ou apposition, en bande organisee, d'une marque sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon

Que signifie le Natinf 25251 ?

Le Natinf 25251 désigne Délit de contrefaçon en bande organisée : usage ou apposition non autorisée d'une marque. Sanctionné par les articles L.716-10 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Risque d'emprisonnement et d'amende.

Informations clés

Articles prévoyant l'infraction

ART.L.716-10 AL.7 AL.4 C) ART.L.711-1 ART.L.712-1 ART.L.713-1 ART.L.713-2 ART.L.713-3 ART.L.713-3-1 ART.L.713-3-3 1° C.PROPR.INT. ART.132-71 C.PENAL.

Articles réprimant l'infraction

ART.L.716-10 AL.7 ART.L.716-11-1 AL.1 ART.L.716-13 C.PROPR.INT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Nature
Délit
Retrait de points
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Description

Le Natinf 25251 désigne Délit de contrefaçon en bande organisée : usage ou apposition non autorisée d'une marque. Sanctionné par les articles L.716-10 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Risque d'emprisonnement et d'amende.

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Peines encourues

Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.

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Version du 01/05/2026
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