Natinf 25248
Usage, en bande organisee, d'une marque imitee sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon
Que signifie le Natinf 25248 ?
Le Natinf 25248 désigne Contrefaçon en bande organisée : délit sanctionnant l'usage illégal d'une marque imitée sans autorisation. Prévu par le Code de la propriété intellectuelle, ce délit expose à des peines d'amende et d'emprisonnement, sans retrait de points sur le permis de conduire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25248 désigne Contrefaçon en bande organisée : délit sanctionnant l'usage illégal d'une marque imitée sans autorisation. Prévu par le Code de la propriété intellectuelle, ce délit expose à des peines d'amende et d'emprisonnement, sans retrait de points sur le permis de conduire.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.