Natinf 25246
Imitation, en bande organisee, d'une marque sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon
Que signifie le Natinf 25246 ?
Le Natinf 25246 vise le délit de contrefaçon en bande organisée, caractérisé par l'imitation d'une marque sans l'autorisation de son propriétaire, commise dans un cadre organisé au sens de l'article 132-71 du Code pénal. Cette infraction, prévue aux articles L.716-10 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, réprime spécifiquement les actes collectifs et coordonnés portant atteinte aux droits de marque.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25246 correspond à l'infraction de contrefaçon en bande organisée, définie comme l'imitation frauduleuse d'une marque protégée sans le consentement de son titulaire, réalisée dans un cadre collectif et structuré. Cette qualification, prévue par les articles L.716-10 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, s'appuie sur la notion de bande organisée telle que définie à l'article 132-71 du Code pénal, qui implique une organisation préalable et une répartition des rôles entre les participants. Les éléments constitutifs incluent la reproduction ou l'usage d'un signe distinctif identique ou similaire à une marque enregistrée, sans autorisation, dans le but de tromper le consommateur sur l'origine des produits ou services. Les articles L.713-1 à L.713-3-1 du même code précisent les droits conférés par la marque, tandis que les articles L.716-11-1 et L.716-13 répriment les atteintes à ces droits, avec des peines aggravées en raison de la circonstance aggravante de bande organisée.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.