Natinf 25228
Atteinte, en bande organisee, aux droits du titulaire d'un certificat d'obtention vegetale - contrefacon
Que signifie le Natinf 25228 ?
Le Natinf 25228 vise un délit d'atteinte aux droits du titulaire d'un certificat d'obtention végétale par contrefaçon, commis en bande organisée. Il réprime la reproduction, la vente ou l'utilisation non autorisée de variétés végétales protégées, aggravée par la participation d'un groupe structuré, conformément aux articles L.623-32 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25228 correspond au délit de contrefaçon en bande organisée portant atteinte aux droits du titulaire d'un certificat d'obtention végétale, prévu par les articles L.623-2, L.623-4, L.623-13 et L.623-32 du Code de la propriété intellectuelle, ainsi que par les articles L.662-2 et L.671-13 du Code rural. Cette infraction sanctionne la production, la commercialisation ou l'utilisation illicite de variétés végétales protégées par un certificat d'obtention végétale, lorsque ces actes sont commis par plusieurs personnes agissant de manière coordonnée et organisée. La circonstance aggravante de bande organisée renforce la répression, soulignant la gravité des atteintes portées à la propriété intellectuelle dans le domaine agricole. Les dispositions légales encadrent strictement les droits exclusifs du titulaire du certificat, notamment en matière de multiplication et de mise en marché des variétés protégées.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.