Natinf 25227
Atteinte, en bande organisee, aux droits du proprietaire d'un brevet - contrefacon
Que signifie le Natinf 25227 ?
Le Natinf 25227 désigne le délit de contrefaçon en bande organisée consiste à porter atteinte aux droits d'un propriétaire de brevet de manière collective. Prévu par le Code de la propriété intellectuelle, ce délit expose à des sanctions pénales sévères, incluant amendes et peines d'emprisonnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25227 désigne le délit de contrefaçon en bande organisée consiste à porter atteinte aux droits d'un propriétaire de brevet de manière collective. Prévu par le Code de la propriété intellectuelle, ce délit expose à des sanctions pénales sévères, incluant amendes et peines d'emprisonnement.
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