Natinf 25226
Atteinte, en bande organisee, aux droits du createur d'un dessin ou modele - contrefacon
Que signifie le Natinf 25226 ?
Le Natinf 25226 désigne Contrefaçon en bande organisée : délit portant atteinte aux droits d'un créateur de dessin ou modèle en France. Sanctionné par le Code de la propriété intellectuelle, ce délit peut entraîner des peines d'emprisonnement et d'amende importantes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25226 désigne Contrefaçon en bande organisée : délit portant atteinte aux droits d'un créateur de dessin ou modèle en France. Sanctionné par le Code de la propriété intellectuelle, ce délit peut entraîner des peines d'emprisonnement et d'amende importantes.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.