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Natinf 25078
DélitMariage contracte pour l'obtention d'un titre de sejour, d'une protection contre l'eloignement ou l'acquisition de la nationalite francaise
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Description et éléments constitutifs
Le fait de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir un titre de séjour, une protection contre l'éloignement ou d'acquérir la nationalité française est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
|
Délit
Natinf 25078
|
- | - | - | 75000 € |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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