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Natinf 23795
DélitEmploi d'une personne frappee d'incapacite par un service de securite de la sncf ou de la ratp
Informations clés
Articles de référence
Description et éléments constitutifs
L'emploi d'une personne frappée d'incapacité par un service de sécurité de la SNCF ou de la RATP est un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Montant des contraventions
Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
---|---|---|---|---|
Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Délit
Natinf 23795
|
- | - | - | 15000 € |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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