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Natinf 23196
DélitUtilisation, vente de produits composes en tout ou partie d'organismes genetiquement modifies malgre interdiction
Informations clés
Articles de référence
Description et éléments constitutifs
L'utilisation ou la vente de produits contenant des OGM malgré une interdiction est un délit puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Montant des contraventions
Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
---|---|---|---|---|
Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Délit
Natinf 23196
|
- | - | - | 150000 € |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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