Natinf 22338

Délit

Debit, etalage ou distribution de medicaments sur la voie publique, dans une foire ou dans un marche

Informations clés

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Nature
Délit
Retrait de points
-
Amende encourue
75 000 € d'amende
Peine encourue
1 an d'emprisonnement
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Description et éléments constitutifs

Le débit, l'étalage ou la distribution de médicaments sur la voie publique, dans les foires ou marchés est interdit et puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€
Délit Natinf 22338
- - - 75000 €

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Version du 28/07/2025
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