Natinf 21550

Délit

Recherche interventionnelle impliquant une personne humaine non justifiee par sa prise en charge habituelle sans obtention de l'avis du comite de protection des personnes et de l'autorisation de l'ansm

Informations clés

Articles de référence

Nature
Délit
Retrait de points
-
Amende encourue
15 000 € d'amende
Peine encourue
1 an d'emprisonnement
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Description et éléments constitutifs

Cette infraction consiste à pratiquer une recherche impliquant une personne humaine sans l'avis du comité de protection des personnes et l'autorisation de l'ANSM. Il s'agit d'un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€
Délit Natinf 21550
- - - 15000 €

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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13 articles
Version du 28/07/2025
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