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Natinf 20790
DélitPrescription de produit a finalite sanitaire ou cosmetique sans respecter les conditions particulieres ou restrictions fixees par l'ansm
Informations clés
Articles de référence
Description et éléments constitutifs
Le fait de ne pas respecter les conditions particulières ou les restrictions fixées par l'ANSM pour la prescription de produits à finalité sanitaire ou cosmétique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
Montant des contraventions
Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
---|---|---|---|---|
Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Délit
Natinf 20790
|
- | - | - | 150000 € |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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