Natinf 2047

Délit

Usage par une personne non qualifiee d'un poincon applicable aux canons d'arme de categorie a2

Informations clés

Articles de référence

Nature
Délit
Retrait de points
-
Amende encourue
30 000 € d'amende
Peine encourue
2 ans d'emprisonnement
Publicité Soutenez Ops pour ne plus voir de publicités. En savoir plus

Description et éléments constitutifs

L'usage par une personne non qualifiée d'un poinçon applicable aux canons d'arme de catégorie A2 est un délit puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€
Délit Natinf 2047
- - - 30000 €

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Articles - Modèles

13 articles
Version du 28/07/2025
Signaler une erreur

Natinf ajouté aux favoris

Vous pouvez le retrouver dans vos favoris