Natinf 20334
Modification d'une marque reguliere sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon avec circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lesee
Que signifie le Natinf 20334 ?
Le Natinf 20334 vise un délit de contrefaçon caractérisé par la modification d’une marque régulière sans autorisation de son propriétaire, aggravé lorsque l’auteur entretient un lien conventionnel avec la partie lésée. Prévu aux articles L.716-10 et L.716-12 du Code de la propriété intellectuelle, il réprime l’atteinte aux droits exclusifs du titulaire de la marque dans un contexte contractuel ou précontractuel.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20334 correspond à l’infraction de modification non autorisée d’une marque déposée, constitutive de contrefaçon aggravée en raison d’un lien conventionnel entre l’auteur et la victime. Ce délit, défini aux articles L.716-10 et L.716-12 du Code de la propriété intellectuelle, suppose une atteinte aux droits du propriétaire de la marque, protégés par les articles L.713-1 et suivants du même code. L’aggravation résulte d’un rapport contractuel ou précontractuel, par exemple un accord de licence ou de distribution, qui renforce la gravité de la violation. Les sanctions pénales encourues, prévues aux articles L.716-11-1 et L.716-13 du Code de la propriété intellectuelle, peuvent inclure une peine d’emprisonnement et une amende, conformément aux dispositions du Code pénal.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.