Natinf 20333
Suppression d'une marque reguliere sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon avec circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lesee
Que signifie le Natinf 20333 ?
Le Natinf 20333 vise un délit de contrefaçon caractérisé par la suppression d’une marque régulière sans l’autorisation de son propriétaire, aggravé lorsque l’auteur est lié par convention à la partie lésée. Cette infraction, prévue aux articles L.716-10 et L.716-12 du Code de la propriété intellectuelle, réprime l’atteinte aux droits exclusifs du titulaire de la marque dans un contexte contractuel ou professionnel.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20333 correspond à la suppression illicite d’une marque déposée, constitutive de contrefaçon au sens des articles L.716-10 et L.716-12 du Code de la propriété intellectuelle. Cette infraction suppose que l’auteur ait agi sans l’autorisation du propriétaire de la marque, portant ainsi atteinte aux droits exclusifs conférés par les articles L.713-1 et suivants du même code. L’élément aggravant réside dans l’existence d’un lien conventionnel entre l’auteur et la partie lésée, par exemple un contrat de licence ou de distribution, ce qui renforce la gravité de la violation. Les peines encourues, prévues à l’article L.716-12, peuvent aller jusqu’à quatre ans d’emprisonnement et 400 000 euros d’amende, en application des dispositions du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.