Natinf 20332
Commerce premature de produit ou service sous contrefacon de marque collective de certification - circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lesee
Que signifie le Natinf 20332 ?
Le Natinf 20332 vise un délit de commerce prématuré de produit ou service portant une contrefaçon de marque collective de certification, aggravé lorsque l’auteur est lié par convention à la partie lésée. Prévu aux articles L.716-11 et L.716-12 du Code de la propriété intellectuelle, il réprime la mise sur le marché anticipée de biens ou services frauduleusement certifiés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20332 correspond au délit de commerce prématuré d’un produit ou service sous une marque collective de certification contrefaite, aggravé par l’existence d’un lien conventionnel entre l’auteur et la partie lésée. Cette infraction, définie aux articles L.716-11 et L.716-12 du Code de la propriété intellectuelle, sanctionne la mise en circulation anticipée de biens ou services portant une certification frauduleuse, susceptible de tromper le consommateur sur leur origine ou leur qualité. La circonstance aggravante personnelle, liée à un contrat préexistant avec la victime, renforce la gravité de l’acte en exploitant une relation de confiance. Les dispositions du Code de la propriété intellectuelle encadrent strictement l’usage des marques collectives de certification, réservées à des organismes habilités à garantir des caractéristiques spécifiques, ce qui rend leur contrefaçon particulièrement préjudiciable pour le marché et les consommateurs.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.