Natinf 20331
Usage d'une contrefacon de marque collective de certification moins de 10 ans apres protection - circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lesee
Que signifie le Natinf 20331 ?
Le Natinf 20331 vise un délit constitué par l'usage d'une contrefaçon de marque collective de certification dans les dix ans suivant sa protection, aggravé lorsque l'auteur est lié par convention à la partie lésée. Cette infraction, prévue aux articles L.716-11 et L.716-12 du Code de la propriété intellectuelle, réprime spécifiquement la violation des droits attachés à ces marques protégées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20331 correspond à l'usage frauduleux d'une contrefaçon de marque collective de certification, une infraction pénale aggravée lorsque l'auteur entretient un lien contractuel avec la victime. Cette marque, définie aux articles L.711-1 et L.715-1 du Code de la propriété intellectuelle, bénéficie d'une protection renforcée pendant les dix années suivant son dépôt, conformément aux dispositions des articles L.716-11 et L.716-12. L'élément aggravant, lié à la relation conventionnelle entre les parties, renforce la gravité de l'acte en exploitant une position de confiance ou de proximité juridique. Les textes applicables, notamment l'article L.716-10, encadrent strictement cette infraction pour protéger l'intégrité des signes distinctifs certifiant l'origine, la qualité ou d'autres caractéristiques des produits ou services.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.