Natinf 20325
Usage ou apposition d'une marque sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon avec circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lesee
Que signifie le Natinf 20325 ?
Le Natinf 20325 vise un délit de contrefaçon aggravée prévu par le Code de la propriété intellectuelle, réprimant l'usage ou l'apposition d'une marque sans autorisation de son propriétaire. L'infraction est caractérisée par un lien conventionnel entre l'auteur et la partie lésée, constituant une circonstance aggravante personnelle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20325 correspond au délit de contrefaçon aggravée défini aux articles L.716-10 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il sanctionne l'usage ou l'apposition d'une marque protégée sans l'autorisation de son titulaire, lorsque l'auteur entretient un lien contractuel ou conventionnel avec ce dernier. Cette circonstance aggravante personnelle, prévue à l'article L.716-10 c) du même code, renforce la gravité de l'infraction en raison du manquement à une relation de confiance préexistante. Les éléments constitutifs incluent la reproduction, l'imitation ou l'utilisation d'un signe distinctif identique ou similaire à une marque enregistrée, susceptible de créer un risque de confusion dans l'esprit du public. Les peines encourues, fixées par les articles L.716-12 et suivants, peuvent aller jusqu'à quatre ans d'emprisonnement et 400 000 euros d'amende.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.