Natinf 20324
Usage d'une marque imitee sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon avec circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lesee
Que signifie le Natinf 20324 ?
Le Natinf 20324 vise un délit d'usage d'une marque imitée sans autorisation de son propriétaire, aggravé par un lien conventionnel entre l'auteur et la partie lésée. Prévu par les articles L.716-10 c) et L.716-12 du Code de la propriété intellectuelle, il réprime la contrefaçon commise dans un cadre contractuel ou professionnel préexistant.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20324 correspond au délit de contrefaçon aggravée par un lien conventionnel avec la victime, tel que défini par les articles L.716-10 c) et L.716-12 du Code de la propriété intellectuelle. Cette infraction suppose l'usage non autorisé d'une marque imitée, réalisé par une personne liée à son propriétaire par un contrat ou une relation professionnelle (fournisseur, licencié, partenaire, etc.). Les éléments constitutifs incluent la reproduction ou l'imitation de la marque protégée, l'absence d'autorisation, et l'existence d'un lien contractuel ou conventionnel avec le titulaire des droits. Les peines encourues, prévues aux articles L.716-12 et suivants, peuvent aller jusqu'à 400 000 euros d'amende et 4 ans d'emprisonnement, en raison de la circonstance aggravante personnelle.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.