Natinf 20323
Imitation d'une marque sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon avec circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lesee
Que signifie le Natinf 20323 ?
Le Natinf 20323 vise le délit d'imitation d'une marque sans autorisation de son propriétaire, aggravé par l'existence d'un lien conventionnel entre l'auteur et la partie lésée. Cette infraction, prévue aux articles L.716-10 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, réprime la contrefaçon dans un contexte où l'auteur est lié par un contrat ou une convention à la victime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20323 correspond à l'infraction de contrefaçon de marque commise avec une circonstance aggravante personnelle, à savoir l'existence d'un lien conventionnel entre l'auteur et la partie lésée. Cette qualification, prévue par les articles L.716-10 et L.716-12 du Code de la propriété intellectuelle, sanctionne l'imitation ou la reproduction non autorisée d'une marque protégée au sens des articles L.713-1 et suivants du même code. L'aggravation résulte du manquement à une relation contractuelle ou conventionnelle préexistante, ce qui renforce la gravité de l'atteinte aux droits du titulaire de la marque. Les dispositions du Code pénal, notamment l'article 131-30, peuvent également s'appliquer dans le cadre des sanctions encourues pour ce délit.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.