Natinf 20322
Reproduction d'une marque sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon avec circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lesee
Que signifie le Natinf 20322 ?
Le Natinf 20322 vise un délit de contrefaçon caractérisé par la reproduction d'une marque sans autorisation de son propriétaire, aggravé par un lien conventionnel entre l'auteur et la partie lésée. Cette infraction, prévue aux articles L.716-10 et L.716-12 du Code de la propriété intellectuelle, suppose une atteinte aux droits exclusifs du titulaire de la marque dans un contexte de relation contractuelle ou préexistante.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20322 correspond à la contrefaçon de marque aggravée par un lien conventionnel entre l'auteur de l'infraction et la victime, telle qu'une relation contractuelle ou professionnelle préexistante. Cette qualification, définie aux articles L.716-10 et L.716-12 du Code de la propriété intellectuelle, réprime la reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque sans autorisation, lorsque cet acte porte atteinte aux droits du titulaire. Les éléments constitutifs incluent la preuve de l'usage non autorisé de la marque et l'existence d'un lien contractuel ou conventionnel entre les parties, ce qui aggrave la responsabilité pénale. Les peines encourues peuvent aller jusqu'à quatre ans d'emprisonnement et 400 000 euros d'amende, conformément aux dispositions des articles L.716-12 et suivants du même code.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.