Natinf 20283

Délit

Exercice illegal de la medecine ou de la chirurgie des animaux

Informations clés

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Nature
Délit
Retrait de points
-
Amende encourue
30 000 € d'amende
Peine encourue
2 ans d'emprisonnement
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Description et éléments constitutifs

L'exercice illégal de la médecine ou de la chirurgie des animaux est un délit puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€
Délit Natinf 20283
- - - 30000 €

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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13 articles
Version du 28/07/2025
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