Natinf 1824
Usage ou apposition d'une marque sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon
Que signifie le Natinf 1824 ?
Le Natinf 1824 vise le délit d'usage ou d'apposition d'une marque sans l'autorisation de son propriétaire, constituant une contrefaçon au sens des articles L.716-10 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il réprime l'atteinte aux droits exclusifs du titulaire de la marque, notamment en matière de reproduction, d'imitation ou d'utilisation non autorisée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1824 correspond au délit de contrefaçon par usage ou apposition d'une marque sans l'autorisation de son propriétaire, tel que défini par le Code de la propriété intellectuelle. Cette infraction, prévue aux articles L.716-10 et suivants, sanctionne les actes portant atteinte aux droits exclusifs du titulaire de la marque, notamment la reproduction, l'imitation ou l'utilisation non autorisée d'un signe distinctif protégé. Les articles L.711-1 et suivants encadrent la définition et la protection des marques, tandis que les articles L.713-1 à L.713-3-3 précisent les actes interdits, comme l'apposition d'une marque sur des produits ou leur commercialisation sous une marque contrefaisante. La répression de ces agissements, prévue aux articles L.716-10 et suivants, vise à protéger les droits de propriété intellectuelle et à lutter contre les pratiques illicites.
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