Natinf 1671
Introduction frauduleuse de donnees dans un systeme de traitement automatise
Que signifie le Natinf 1671 ?
Le Natinf 1671 vise le délit d'introduction frauduleuse de données dans un système de traitement automatisé, prévu par l'article 323-3 alinéa 1 du Code pénal. Il réprime l'accès ou le maintien frauduleux dans un système informatique dans le but d'y introduire des données, altérant son fonctionnement ou l'intégrité des informations stockées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1671 correspond à l'infraction d'introduction frauduleuse de données dans un système de traitement automatisé, définie à l'article 323-3 alinéa 1 du Code pénal. Ce délit consiste à pénétrer ou se maintenir de manière frauduleuse dans un système informatique afin d'y introduire des données, modifiant ainsi son fonctionnement normal ou compromettant l'intégrité des données qu'il contient. L'infraction peut également concerner l'entrave ou la perturbation du système, ou la suppression de données. Les articles 323-5 et 131-30 du Code pénal encadrent les peines complémentaires applicables, telles que l'interdiction des droits civiques ou l'exclusion des marchés publics, sans préjudice des sanctions principales prévues par la loi.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.