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Natinf 12850
DélitIntroduction sans motif legitime d'objet susceptible de constituer une arme dans une enceinte sportive lors d'une manifestation sportive
Informations clés
Articles de référence
Description et éléments constitutifs
L'introduction d'un objet assimilé à une arme dans une enceinte sportive lors d'une manifestation est un délit puni de 3 ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Montant des contraventions
Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
---|---|---|---|---|
Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Délit
Natinf 12850
|
- | - | - | 15000 € |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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