Natinf 123
Usage d'une marque imitee sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon
Que signifie le Natinf 123 ?
Le Natinf 123 vise le délit de contrefaçon par usage d'une marque imitée sans l'autorisation de son propriétaire, prévu par les articles L.716-10 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il réprime l'imitation frauduleuse d'une marque protégée, sans distinction de support ou de secteur d'activité, dès lors que l'usage est fait dans la vie des affaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 123 correspond au délit de contrefaçon par usage d'une marque imitée sans l'autorisation de son titulaire, infraction prévue et réprimée par les articles L.716-10 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. L'infraction suppose l'imitation d'un signe distinctif protégé (article L.711-1 du même code), utilisé dans un cadre commercial ou professionnel, sans le consentement du propriétaire de la marque. Les articles L.713-1 à L.713-3-1 définissent les droits conférés par l'enregistrement d'une marque, dont la violation caractérise la contrefaçon. Ce délit ne se limite pas à la reproduction servile : une imitation susceptible de créer une confusion dans l'esprit du public suffit à engager la responsabilité pénale de l'auteur.
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