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Natinf 11771
DélitExercice d'activite pour s'informer sur les interets de la nation pour une puissance etrangere
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Description et éléments constitutifs
L'infraction consiste à exercer une activité pour le compte d'une puissance étrangère afin d'obtenir ou de livrer des informations ou dispositifs portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation. Il s'agit d'un délit puni de 10 ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
|
Délit
Natinf 11771
|
- | - | - | 150000 € |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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