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Natinf 11738
DélitComplot : resolution de commettre un attentat concretisee par un acte materiel
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Description et éléments constitutifs
Le complot pour commettre un attentat, concrétisé par un acte matériel, est un délit puni de 10 ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Tentative punissable :
Non
Éléments constitutifs :
- Résolution arrêtée entre plusieurs personnes ;
- De commettre un attentat ;
- (Résolution) concrétisée par un ou plusieurs actes matériels.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
|
Délit
Natinf 11738
|
- | - | - | 150000 € |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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