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Natinf 1151
DélitEntrave aux operations de scrutin par fonctionnaire ou assimile - acte frauduleux dans une commission ou un bureau
Informations clés
Articles de référence
Description et éléments constitutifs
L'infraction d'entrave aux opérations de scrutin par un fonctionnaire ou assimilé, commise par des actes frauduleux, est un délit puni d'une amende de 15 000 euros et d'un an d'emprisonnement.
Montant des contraventions
Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
---|---|---|---|---|
Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Délit
Natinf 1151
|
- | - | - | 15000 € |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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