Natinf 11329

Délit

Non communication de document de voyage ou de renseignement permettant l'execution d'une mesure d'eloignement

Informations clés

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Nature
Délit
Retrait de points
-
Amende encourue
-
Peine encourue
3 ans d'emprisonnement
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Description et éléments constitutifs

Le fait, pour un étranger, de ne pas présenter les documents de voyage ou de ne pas communiquer les renseignements permettant l'exécution d'une mesure d'éloignement est puni de 3 ans d'emprisonnement.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€
Délit Natinf 11329
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Version du 28/07/2025
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