Natinf 11094
Recidive de modification d'une marque reguliere sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon
Que signifie le Natinf 11094 ?
Le Natinf 11094 vise le délit de récidive de modification d'une marque régulière sans l'autorisation de son propriétaire, constituant une contrefaçon au sens des articles L.716-10 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il réprime la reproduction ou l'imitation frauduleuse d'une marque protégée, commise en état de récidive légale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11094 correspond au délit de récidive de modification d'une marque régulière sans l'autorisation de son titulaire, sanctionné comme un acte de contrefaçon par le Code de la propriété intellectuelle. Cette infraction suppose la reproduction, l'imitation ou l'altération d'une marque déposée et protégée (articles L.711-1, L.712-1 et L.713-1 du même code), réalisée en connaissance de cause et en situation de récidive, c'est-à-dire après une première condamnation définitive pour des faits similaires. Les articles L.716-10 et L.716-12 du Code de la propriété intellectuelle en précisent les éléments constitutifs, tandis que les sanctions pénales sont fixées par les articles L.716-11-1 et suivants, ainsi que par l'article 131-30 du Code pénal. La récidive aggrave les peines encourues, qui peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.