Natinf 11093
Modification d'une marque reguliere sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon
Que signifie le Natinf 11093 ?
Le Natinf 11093 vise le délit de modification d'une marque régulière sans l'autorisation de son propriétaire, constituant un acte de contrefaçon au sens des articles L.716-10 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il réprime l'altération d'un signe distinctif protégé, portant atteinte aux droits du titulaire de la marque enregistrée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11093 correspond au délit de contrefaçon par modification non autorisée d'une marque régulière, prévu par les articles L.716-10 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Cette infraction suppose l'altération d'un signe distinctif valablement enregistré (articles L.711-1 et L.712-1), sans le consentement de son propriétaire, violant ainsi les droits exclusifs conférés par l'article L.713-1 et les dispositions spécifiques de l'article L.713-3-1 7°. La contrefaçon, au-delà de la simple reproduction, inclut toute modification susceptible de créer une confusion dans l'esprit du public ou de porter atteinte à la valeur distinctive de la marque. Les sanctions pénales, encadrées par les articles L.716-10 à L.716-13 du même code, visent à protéger l'intégrité des signes distinctifs et les investissements des titulaires de droits.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.