Natinf 11092
Recidive de suppression d'une marque reguliere sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon
Que signifie le Natinf 11092 ?
Le Natinf 11092 vise la récidive de suppression d'une marque régulière sans l'autorisation de son propriétaire, qualifiée de délit de contrefaçon. Cette infraction, prévue par les articles L.716-10 et L.716-12 du Code de la propriété intellectuelle, implique la reproduction ou l'imitation frauduleuse d'une marque protégée, aggravée par l'état de récidive.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11092 correspond à la récidive de suppression d'une marque régulière sans l'autorisation de son titulaire, constitutive d'un délit de contrefaçon au sens des articles L.716-10 et L.716-12 du Code de la propriété intellectuelle. Cette infraction suppose la reproduction, l'imitation ou l'utilisation non autorisée d'une marque déposée et protégée, en violation des droits exclusifs conférés par les articles L.711-1 et suivants du même code. La circonstance aggravante de récidive, encadrée par les dispositions pénales des articles L.716-11-1 et L.716-13, renforce la répression de ces agissements, qui portent atteinte aux droits du propriétaire de la marque et faussent la concurrence. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement, conformément aux dispositions du Code pénal.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.