Natinf 11091
Suppression d'une marque reguliere sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon
Que signifie le Natinf 11091 ?
Le Natinf 11091 vise le délit de suppression d'une marque régulière sans l'autorisation de son propriétaire, constitutif de contrefaçon au sens des articles L.716-10 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il réprime l'atteinte aux droits du titulaire de la marque, protégée par les dispositions des articles L.711-1, L.712-1 et L.713-1 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11091 correspond à l'infraction de suppression d'une marque régulière sans l'autorisation de son propriétaire, qualifiée de contrefaçon et sanctionnée comme un délit par le Code de la propriété intellectuelle. Cette infraction, prévue aux articles L.716-10 et suivants, porte atteinte aux droits exclusifs du titulaire de la marque, tels que définis aux articles L.711-1 (définition de la marque), L.712-1 (dépôt et enregistrement) et L.713-1 (étendue des droits conférés). La suppression non autorisée d'une marque enregistrée constitue une violation des droits de propriété intellectuelle, réprimée par les articles L.716-10 à L.716-13 du même code.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.