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Natinf 1099
DélitDemarchage ou communication a caractere promotionnel sans information prealable conforme du public - operation d'intermediation en biens divers
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Description et éléments constitutifs
Cette infraction, prévue par l'article L.573-8 du Code monétaire et financier, consiste en un démarchage ou une communication à caractère promotionnel sans information préalable conforme du public. Elle est punie de 5 ans d'emprisonnement et de 18 000 euros d'amende.
Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
|
Délit
Natinf 1099
|
- | - | - | 18000 € |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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