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Natinf 10880
DélitPrivation de soins ou d'aliments compromettant la sante d'un mineur de 15 ans par ascendant ou personne ayant autorite
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Description et éléments constitutifs
La privation de soins ou d'aliments compromettant la santé d'un mineur de 15 ans par un ascendant ou une personne ayant autorité est un délit puni de 7 ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Tentative punissable :
Non
Éléments constitutifs :
- Ascendant ou personne ayant autorité sur un mineur de 15 ans ;
- Priver l'enfant de 15 ans d'aliments ou de soins ;
- Au point de compromettre la santé du mineur.
Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
|
Délit
Natinf 10880
|
- | - | - | 100000 € |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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