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Discussion créée il y a 3 semaines
Refus d’empreintes / photographies audition libre MEC
Bonjour,
Existe-il un NATINF concernant le refus d’une personne de se soumettre à la prise de photographies/empreintes pour réaliser un signalement de personne suite à une audition libre de MEC ?
J’ai trouvé un NATINF similaire mais cela concernait que les étrangers en vérification d’identité.
Merci !
Existe-il un NATINF concernant le refus d’une personne de se soumettre à la prise de photographies/empreintes pour réaliser un signalement de personne suite à une audition libre de MEC ?
J’ai trouvé un NATINF similaire mais cela concernait que les étrangers en vérification d’identité.
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2 réponses
Code Natinf : 25639
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Natinf proposé par la communauté
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Intitulé
Refus de se soumettre aux operations de releves signaletiques integres dans un fichier de police par personne soupconnee de crime ou delit
Cas
Délit
Prévu par
ART.55-1 AL.2 C.P.P.
Réprimée par
ART.55-1 AL.3 C.P.P.
Réponses (2)
Salut,
Natinf 25639
Refus de se soumettre aux operations de releves signaletiques integres dans un fichier de police par personne soupconnee de crime ou delit
Délit
Prévu par : ART.55-1 AL.2 C.P.P.
Réprimé par : ART.55-1 AL.3 C.P.P.
Natinf 25639
Refus de se soumettre aux operations de releves signaletiques integres dans un fichier de police par personne soupconnee de crime ou delit
Délit
Prévu par : ART.55-1 AL.2 C.P.P.
Réprimé par : ART.55-1 AL.3 C.P.P.
Merci !
