25639

Refus de se soumettre aux operations de releves signaletiques integres dans un fichier de police par personne soupconnee de crime ou delit

Résumé

Le refus de se soumettre aux opérations de prélèvements externes ou de relevés signalétiques ordonnées par un officier de police judiciaire est un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Informations générales

Code Natinf
25639
Nature
Délit
Peine d'emprisonnement
1 an d'emprisonnement
Amende encourue
15 000 € d'amende
Montants d'amende (lecture seule)
Catégories

Élément légal

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code de procédure pénale

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
10/09/2025 10:33 Robot peines Aucune Prison: 1 an d'emprisonnement | Amende: 15 000 € d'amende
10/09/2025 10:33 Robot resume Aucune Le refus de se soumettre aux opérations de prélèvements externes ou de relevés signalétiques ordonnées par un officier de police judiciaire est un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Ajouté le : 21/01/2025
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