Natinf 25639 - Refus de se soumettre aux operations de releves signaletiques integres dans un fichier de police par personne soupconnee de crime ou delit

Informations générales

Code Natinf

25639

Nature de l'infraction

Délit

Intitulé :

Nature de l'infraction :

Retrait de points :

Catégories

Catégorie principale :

Sous-catégorie niveau 1 :

Sous-catégorie niveau 2 :

Sous-catégorie niveau 3 :

Aucun renseignement disponible

Renseignements :

Aucun élément matériel disponible

Éléments matériels :

Non spécifié

Tentative punissable :

Prévu par

ART.55-1 AL.2 C.P.P.

Réprimé par

ART.55-1 AL.3 C.P.P.

Prévu par :

Réprimé par :

Aucun mot-clé disponible

Mots-clés :