Natinf 25639
Refus de se soumettre aux operations de releves signaletiques integres dans un fichier de police par personne soupconnee de crime ou delit
Que signifie le Natinf 25639 ?
Le Natinf 25639 vise le délit de refus, par une personne soupçonnée de crime ou de délit, de se soumettre aux opérations de relevés signalétiques destinées à être intégrées dans un fichier de police. Prévu par l’article 55-1 alinéa 2 du Code de procédure pénale, il réprime le comportement obstructif à l’égard des mesures d’identification prévues par la loi.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25639 correspond au délit de refus de se soumettre aux opérations de relevés signalétiques, telles que les empreintes digitales ou les photographies, lorsqu’elles sont ordonnées dans le cadre d’une enquête portant sur un crime ou un délit. Ce refus, commis par une personne soupçonnée d’avoir participé à une infraction, est sanctionné par l’article 55-1 alinéa 3 du Code de procédure pénale. L’infraction suppose que les relevés signalétiques visés soient destinés à être intégrés dans un fichier de police, conformément aux dispositions de l’alinéa 2 du même article. Ce dispositif permet aux autorités judiciaires de garantir l’efficacité des investigations en matière d’identification des suspects, tout en encadrant strictement les conditions de recueil de ces données.
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