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Discussion créée il y a Plus de 2 ans
Peut-on retirer un véhicule pour défaut d'assurance ?
Bonjour, peut-on faire enlever un véhicule qui VP pour défaut d assurance ( pare brise + FVA ) ?
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Réponses (5)
Bonjour Toure,Oui tu peux faire enlever un véhicule afin de le mettre en fourrière pour un défaut d’assurance. C’est prévu par le code de la route. J’ai vu un commentaire qui te dit que tu ne peux pas mais c’est strictement faux. Il faut simplement établir une procédure et entendre le conducteur de ce véhicule.
Le véhicule n’est pas assuré, il peut représenter un risque pour les autres usagers de la route. La mise en fourrière est largement justifiée il est cependant possible que le véhicule apparaisse en rouge sur FVA mais soit tout de même assuré sur une flotte de véhicule garage. Dans ce cas là c’est un peu plus délicat …
Rappelons que le défaut d’assurance reste un délit. Il a été simplifié récemment mais rien n’empêche de faire une mise en fourrière si le véhicule est dans un état déplorable.Bonne police route à tous 😉
Bonjour,Quel est ton cadre ? Stationnement, contrôle PR ?Dans le cadre d'un contrôle PR, tu ne peux pas faire enlever le VL d initiative, seule l’immobilisation est prévue.En revanche, dans le cadre de ton délit, tu peux avec l’accord du magistrat effectuer son immobilisation judiciaire en vu de sa confiscation, c’est l’unique moyen.
Si il y a lieu de confisquer le VL, le parquet sera en charge de son enlèvement.Il faudra bien renseigner les éléments concernant le VL ( adresse du lieu de l’immobilisation etc)Normalement un soit transmis parviendra à ton unité pour son enlèvement.C est une procédure à part qui interviendra après l’étude de la procédure d’origine.