La nouvelle définition pénale du viol officiellement entrée en vigueur
La redéfinition du viol et des agressions sexuelles est désormais inscrite dans le droit français. Publiée au Journal officiel du 7 novembre 2025, la loi du 6 novembre modifie en profondeur l’article 222-22 du code pénal en intégrant clairement la notion de non-consentement.
Cette réforme marque l’aboutissement d’un processus parlementaire lancé au printemps, dont nous évoquions les premiers contours dans notre précédent article : Vers une nouvelle définition pénale du viol.
Une clarification centrale : le non-consentement devient le socle de l’infraction
Le texte adopté précise désormais que constitue une agression sexuelle tout acte sexuel non consenti, qu’il soit commis sur la victime ou sur l’auteur lui-même. La loi encadre également la manière d’apprécier le consentement : celui-ci doit être libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable.
Le silence ou l’absence de réaction ne pourront plus être interprétés comme un accord implicite. Le législateur entend ainsi mieux prendre en compte les situations de sidération, d’emprise ou d’inconscience rencontrées dans de nombreuses enquêtes judiciaires.
Violence, menace ou surprise : précision sur les circonstances aggravantes
La loi confirme les quatre éléments déjà existants (violence, contrainte, menace, surprise) comme facteurs entraînant automatiquement l’absence de consentement. La nouveauté réside dans l’ajout des termes « quelle que soit leur nature », permettant d’intégrer explicitement les violences psychologiques, les manipulations ou certaines formes d’emprise.
Autre évolution notable : les actes bucco-anaux sont désormais expressément intégrés dans la définition du viol.
Pas de changement pour les mineurs
Comme lors de l’examen initial du texte, les règles spécifiques concernant les victimes mineures demeurent inchangées. La loi du 21 avril 2021 continue de s’appliquer strictement : un enfant de moins de 15 ans (ou de moins de 18 ans en cas d’inceste) ne peut jamais être considéré comme consentant.
