BUFFY
Dépistage possible pour défaut de CT ?
Il n'est annoté nul part, ici ou sur STOP infraction, la possibilité de soumettre le conducteur a des dépistages stupéfiants ou d'alcoolémie. Cependant, sur l'intranet, il y apparaît dans les conduites à tenir :
- Dépistage stupéfiants possible
- Dépistage alcool possible
- etc (fourrière, immo, pve)
Un avis et une confirmation pour cela ? Natinf 12522
merci
Christouphe
Christouphe
Maréchal des logis-chef
Si je me trompe pas, tu peux faire les dépistages alco et stup d'initiative ou pour n'importe quelle infraction du code de la route (l234-9 et l235-2 du cr). Sur intranet ils te le mettent pour te rappeler que tu peux mais c'est pas prévu spécifiquement.
BUFFY
BUFFY
Merci.
Seb
Seb
Gendarme sous contrat
Christouphe ne se trompe pas. Article L 234-9 du code de la route :
Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétents soit sur l'instruction du procureur de la République, soit à leur initiative peuvent, même en l'absence d'infraction préalable ou d'accident, soumettre toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur à des vérifications destinées à établir l'état alcoolique, qui sont soit réalisées immédiatement et sur les lieux, soit précédées d'épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré.