Les discussions

Suppression du vote par correspondance des détenus aux élections locales

par Seb • il y a 4 mois

La loi du 18 juillet 2025, relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues, a été publiée au Journal officiel le 19 juillet 2025. Ce texte m...

Renforcement pénal pour mieux protéger les professionnels de santé

par Seb • il y a 4 mois

Face à une banalisation inquiétante des violences contre les soignants et personnels des structures de santé, la loi promulguée le 9 juillet 2025, marque un tou...

Le délit d’homicide routier est désormais inscrit dans la loi

par Seb • il y a 4 mois

Promulguée le 9 juillet 2025, la loi créant un délit autonome d’homicide routier est désormais en vigueur. Elle permet de distinguer les accidents mortels provo...

Exécution des peines de prison ferme : le Sénat examine une réforme de rupture

par Seb • il y a 4 mois

Le 1er juillet 2025, le Sénat examine en première lecture une proposition de loi qui entend profondément modifier la politique pénale française en matière d’amé...

Tabac : de nouveaux lieux interdits à partir du 29 juin 2025

par Seb • il y a 4 mois

Le décret n° 2025-582 du 27 juin 2025, qui entre en vigueur dès ce dimanche 29 juin 2025, élargit significativement le champ des espaces sans tabac en France. O...

Justice des mineurs : ce que change la loi du 23 juin 2025

par Seb • il y a 4 mois

La loi du 23 juin 2025 visant à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents a été publiée au Journal officiel le 24...

Un nouveau décret encadre plus strictement les plaques « W garage »

par Seb • il y a 5 mois

Publié au Journal officiel du 15 juin 2025, le décret n° 2025-540 introduit un encadrement renforcé de la circulation des véhicules immatriculés sous déclaratio...

L’Assemblée nationale adopte la création de l’homicide routier

par Seb • il y a 5 mois

Le 3 juin 2025, l’Assemblée nationale a adopté en deuxième lecture, avec modifications, la proposition de loi instaurant un nouveau délit d’homicide routier. Le...

Riposte législative face au narcotrafic

par Seb • il y a 7 mois

Création d’un parquet national spécialisé, nouveaux outils d’enquête, encadrement renforcé des prisons, sanctions accrues… Le 1er avril 2025, l’Assemblée nation...

Vers une nouvelle définition pénale du viol

par Seb • il y a 7 mois

Le 1er avril 2025, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi visant à redéfinir les infractions de viol et d’agression sexuelle....