Péage
5 natinfs dans cette catégorie
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| Natinf | Intitulé | Nature | Actions |
|---|---|---|---|
| 2948 | Non respect de la reglementation des prix relative aux peages autoroutiers - secteur a concurrence limitee | Contravention | |
| 6194 | Non acquittement du montant du peage correspondant au trajet et a la categorie du vehicule circulant sur une autoroute | Contravention | |
| 9148 | Recidive de non respect de la reglementation des prix relative aux peages autoroutiers - secteur a concurrence limitee | Contravention | |
| 22903 | Non acquittement du montant du peage correspondant au trajet et a la categorie du vehicule utilise sur un ouvrage routier ouvert a la circulation publique | Contravention | |
| 33438 | Circulation sur une autoroute ou un ouvrage routier ouvert a la circulation publique en eludant de maniere habituelle le paiement du peage | Délit |
Non respect de la reglementation des prix relative aux peages autoroutiers - secteur a concurrence limitee
Natinf 2948
•Contravention de 5ème classe
Non acquittement du montant du peage correspondant au trajet et a la categorie du vehicule circulant sur une autoroute
Natinf 6194
•Contravention de 4ème classe
Recidive de non respect de la reglementation des prix relative aux peages autoroutiers - secteur a concurrence limitee
Natinf 9148
•Contravention de 5ème classe
Non acquittement du montant du peage correspondant au trajet et a la categorie du vehicule utilise sur un ouvrage routier ouvert a la circulation publique
Natinf 22903
•Contravention de 4ème classe
Circulation sur une autoroute ou un ouvrage routier ouvert a la circulation publique en eludant de maniere habituelle le paiement du peage
Natinf 33438
•Délit