Non respect de la reglementation des prix relative aux peages autoroutiers - secteur a concurrence limitee
Contravention de 5ème classe
6194
Non acquittement du montant du peage correspondant au trajet et a la categorie du vehicule circulant sur une autoroute
Contravention de 4ème classe
9148
Recidive de non respect de la reglementation des prix relative aux peages autoroutiers - secteur a concurrence limitee
Contravention de 5ème classe
22903
Non acquittement du montant du peage correspondant au trajet et a la categorie du vehicule utilise sur un ouvrage routier ouvert a la circulation publique
Contravention de 4ème classe
33438
Circulation sur une autoroute ou un ouvrage routier ouvert a la circulation publique en eludant de maniere habituelle le paiement du peage
