Consommation de substances rendant la pers. irresponsable
34484
Consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit la personne declaree penalement irresponsable a commettre un viol ayant entraine la mort
Délit
34485
Consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit la personne declaree penalement irresponsable a commettre un viol avec tortures ou actes de barbarie
Délit
34487
Reiteration de consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit a commettre un viol ayant entraine la mort ou commis avec tortures ou barbarie par personne declaree penalement irresponsable
Crime
34488
Reiteration de consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit a commettre un viol par personne declaree penalement irresponsable
