En raison de l’orientation sexuelle / du sexe
1 natinf dans cette catégorie
Tous les résultats affichés
| Natinf | Intitulé | Nature | Actions |
|---|---|---|---|
| 32828 | Outrage sexiste et sexuel commis en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime - propos ou comportement a connotation sexuelle ou sexiste | Délit |