Ayant conduit la victime au suicide ou à sa tentative
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| Natinf | Intitulé | Nature | Actions |
|---|---|---|---|
| 34575 | Harcelement scolaire : propos ou comportements repetes ayant pour objet ou effet une degradation des conditions de vie alterant la sante et ayant conduit la victime au suicide ou a sa tentative | Délit |