Pers. ayant subi, refusé ou témoigné sur un harcèlement sexuel
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Discrimination a l'egard d'une personne ayant subi ou refuse de subir un harcelement sexuel - refus d'un bien ou d'un service dans un lieu accueillant du public ou pour en interdire l'acces
Délit
29235
Discrimination a l'egard d'une personne ayant temoigne de faits de harcelement sexuel - refus d'un bien ou d'un service dans un lieu accueillant du public ou pour en interdire l'acces
